Les véhicules automobiles dont le détenteur jouit des privilèges et de l'immunité diplomatiques ou consulaires ne sont soumis qu'aux exigences techniques retenues à l'annexe 5 de la convention internationale du 8 novembre 1968 sur la circulation routière. Ces véhicules sont exemptés de l'obligation d'attestation concernant les émissions sonores et de gaz d'échappement, de l'obligation d'entretien du système antipollution et de l'obligation relative aux contrôles subséquents. La dispense de la réception par type n'est pas nécessaire. Le permis de circulation se borne à mentionner la restriction concernant un changement de détenteur.

Les documents et justificatifs suivants sont requis en vue des vérifications.

• Formulaire 13.20A (document douanier) et, le cas échéant, décisions douanières ou autorisation douanière 15.30 ou 15.40
• Documents d'immatriculation officiels (sauf s'il s'agit d'un véhicule neuf)
• Pour les véhicules ne provenant pas de l'UE: photo de la plaquette du constructeur et, pour les véhicules provenant des USA, vignette concernant les émissions de gaz d'échappement
• Justificatifs pour les données techniques: certificat de conformité de la CE (CoC), documents d'immatriculation officiels, confirmation du constructeur du véhicule, confirmation du titulaire de la réception par type suisse ou manuel d'utilisation
• ATTENTION! Les données provenant d'Internet, de revues automobiles, etc. ne sont pas acceptées.
• Photos récentes du véhicule (angles avant et arrière)

Le certificat de conformité de la CE (CoC) simplifie la procédure d'importation, mais ne constitue pas une garantie que le véhicule sera admis à la circulation en Suisse. Il devra en tous les cas être conforme aux prescriptions en vigueur en Suisse, en particulier aux conditions de l'article 36a de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41).

Les documents et justificatifs suivants sont requis en vue des vérifications.

• OFROU Confirmation (si disponible)
• Formulaire 13.20A (document douanier) et, le cas échéant, décisions douanières ou autorisation douanière 15.30 ou 15.40
• Documents d'immatriculation officiels (sauf s'il s'agit d'un véhicule neuf)
• Certificat de conformité de la CE (CoC)
• Photos récentes du véhicule (angles avant et arrière)
• Photo de la plaquette du constructeur
• Certificats de conformité en cas de modifications devant être annoncées et expertisées

Les documents et justificatifs suivants sont requis en vue des vérifications.

• Documents douaniers: formulaire 13.20A et décisions douanières y afférentes (sauf pour les remorques construites en Suisse)
• Documents d'immatriculation officiels (sauf pour les véhicules neufs)
• Description du système de freinage (p. ex. frein de poussée, freins à air comprimé UE, ALB ou EBS, etc.)
• Si nécessaire: réception partielle UE ou règlement CEE-ONU
• Calcul des freins pour le frein de service, le frein de stationnement, etc.
• Garantie du constructeur concernant le poids total et la vitesse maximale
• Bulletin de pesée avec poids à vide
• Photo de la plaquette du constructeur
• Photos récentes du véhicule (angles avant et arrière)

Les documents et justificatifs suivants sont requis en vue des vérifications.

• Formulaire 13.20A (document douanier) et décisions douanières disponibles
• Documents d'immatriculation officiels (sauf s'il s'agit d'un véhicule neuf)
• Pour les véhicules électriques: preuve de la compatibilité électromagnétique (CEM) et preuve du respect des dispositions de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)
• Pour les véhicules équipés d'un système de propulsion à gaz: rapport d'expertise concernant l'installation à gaz
• Photos du véhicule à expertiser (angles avant et arrière)
• Photo de la plaquette du constructeur et de la vignette concernant les émissions de gaz d'échappement pour les véhicules dont la première immatriculation a eu lieu hors UE
• Données techniques: cylindrée, puissance, régime nominal, poids total et vitesse maximale
• Les données peuvent être tirées des documents suivants: documents d'immatriculation officiels, confirmation du constructeur du véhicule, confirmation du titulaire de la réception suisse par type ou manuel d'utilisation
• Si disponible, preuve du respect des prescriptions en matière de construction et d'équipement
• Photos de la plaquette du constructeur, de la plaque signalétique du moteur, de la plaquette ou de l'autocollant de la cabine, etc.
• Certificats de conformité en cas de modifications devant être annoncées et expertisées

Les documents et justificatifs suivants sont requis en vue des vérifications.

• OFROU Confirmation (si disponible)
• Formulaire 13.20A (document douanier) et décisions douanières disponibles, effets de déménagement, dot, héritage ou autorisation douanière 15.30 ou 15.40
• Pour les véhicules neufs: formulaire 13.20A avec attestation de l'Office fédéral des routes
• Documents d'immatriculation officiels (sauf s'il s'agit d'un véhicule neuf)
• Pour les véhicules électriques: preuve de la compatibilité électromagnétique (CEM) et preuve du respect des dispositions de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)
• Photos du véhicule à expertiser (angles avant et arrière)
• Photo de la plaquette du constructeur et de la vignette concernant les émissions de gaz d'échappement pour les véhicules dont la première immatriculation a eu lieu hors UE
• Données techniques: cylindrée, puissance, régime nominal, poids total et vitesse maximale
• Les données peuvent être tirées des documents suivants: documents d'immatriculation officiels, confirmation du constructeur du véhicule, confirmation du titulaire de la réception suisse par type ou manuel d'utilisation
• Si disponible, preuve du respect des prescriptions en matière de construction et d'équipement
• Certificats de conformité en cas de modifications devant être annoncées et expertisées