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Page actuelle:Demande

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Demander des informations sur le détenteur d'un véhicule
Une demande d'information simple concernant un détenteur de véhicule coûte 10 francs par numéro d'immatriculation et doit être payée en ligne. L'émolument est dû pour le traitement de la demande, indépendamment du fait si la démarche aboutit aux informations souhaitées.
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Motif de la demande d'information
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Lieu, date et heure de l'infraction
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Format JJ.MM.AAAA
Documents à titre de preuve
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Indications relatives à la personne requérante
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J’accepte que les données et les indications que j’ai fournies sur l’utilisation de ce formulaire, telles que mon adresse IP, soient traitées et transmises au service compétent.

Précision : les données sont traitées conformément aux dispositions de la législation pertinente ainsi que de la législation sur le personnel et sur la protection des données. Elles sont traitées uniquement aux fins qui y sont prévues et seulement dans la mesure où cela s’avère nécessaire.

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