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actual page:Demande

Conditions du mandat d'expertise / documents requis:

  • Le véhicule est muni d'un permis de circulation suisse ou a été importé directement.
  • Le permis de circulation est disponible sous forme de fichier image ou PDF.
  • Si le véhicule est muni d'une carte d'identité FIVA, cette dernière est disponible sous forme de fichier image ou PDF.
  • Le véhicule est utilisé à des fins privées uniquement.
  • Les courses payantes ne sont pas effectuées dans un but lucratif.
  • Le véhicule n'est pas utilisé régulièrement.
  • Le kilométrage annuel ne dépasse pas 3000 kilomètres ou 60 heures d'utilisation.
  • Photographies récentes du véhicule: avant, arrière, côté gauche, côté droit, moteur, habitacle et coffre (le cas échéant)

Si vous souhaitez faire évaluer le statut de véhicule de collection d'un véhicule importé directement, vous devez également remplir un formulaire en ligne pour l'importation directe.

Demande selon les instructions de l'Office fédéral des routes (OFROU) concernant les véhicules vétérans
3000 kilomètres au plus par an
60 heures au plus par an
Les fichiers avec les extensions suivantes sont autorisés: jpg, jpeg, png, pdf.
taille maximale du fichier : 5 MB.
Déposer des fichiers ici

Les centres d'expertises et d'examens exigent une carte d'identité FIVA lorsqu'un examen approfondi est nécessaire (véhicules rares, valeur vénale élevée, doutes quant à l'authenticité, etc.).

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