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actual page:Formulaire de référence technique

Des renseignements techniques ne peuvent être fournis que si l’immatriculation a été effectuée dans le canton de Berne ou si le canton de Berne est compétent pour l’immatriculation. Veuillez vous adresser à votre canton d’admission si tel n’était pas le cas.

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J’accepte que les données et les indications que j’ai fournies sur l’utilisation de ce formulaire, telles que mon adresse IP, soient traitées et transmises au service compétent.

Précision : les données sont traitées conformément aux dispositions de la législation pertinente ainsi que de la législation sur le personnel et sur la protection des données. Elles sont traitées uniquement aux fins qui y sont prévues et seulement dans la mesure où cela s’avère nécessaire.

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